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8 août 2013 4 08 /08 /août /2013 14:17

Fédération PRG MayenneSuite à la décision de Jean Arthuis,président (UDI) du conseil général de la Mayenne de ne plus accueillir les mineurs étrangers isolés(MEI) en totale contradiction avec la loi,la ministre de la Justice Christiane Taubira et le ministre de l'Intérieur Manuel Valls ont réagi en jugeant  cet arrêté en date du 24 juillet dernier illégal.

 

Les mineurs étrangers isolés sont concernés par la loi du 5mars 2007 réformant la protection de l'enfance.Ils le sont conformément à l'article 1 de la loi qui dispose " La protection de l'enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement  ou définitivement  de la protection de leur famille et d'assurer leur prise en charge".

Cette disposition figure désormais à l'article L.112-3 du CASF.La loi prévoit donc que le département exerce "une compétence obligatoire dans le domaine de la protection de l'enfance".

Jean Arthuis se retrouve donc en totale infraction avec la loi.

 

Cette réforme a été promulguée le 5 mars 2007 et publiée au journal officiel le 6 mars 2007.

Présenté en Conseil des ministres le 3 mai 2006 ,le projet de loi avait été adopté en première lecture par le Sénat le 21 juin 2006.

A l'époque le sénateur Jean Arthuis ne s'était pas prononcé contre cette loi,sans doute afin de ne pas vexer sa famille politique,c'est à dire la droite!Mais il est trop facile de voter les lois à Paris et de les bafouer au niveau du département.

 

Christiane Taubira,la garde des Sceaux a publié le 31 mai une circulaire assurant une meilleure répartition de ces jeunes entre les départements.

 

Le préfet de la Mayenne a demandé le retrait de cet acte"illégal",faute de quoi il pourrait être contesté "devant la juridiction administrative".

 

Mais Jean Arthuis ne veut rien savoir, en prétendant que sa démarche est avant tout "un signal d'alarme" et attend le 20 août prochain,date à laquelle il doit rencontrer Christiane Taubira.

 

 

 

 

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